Alertes récentes

 

  • 7 juin 2019 : Alerte Fiscale

 

 

Les nouvelles réformes proposées par Gérald Darmanin contre la fraude à la TVA sur les marchés en ligne.

 

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  • 5 mai 2018 : Alerte juridique

 

Préparation des assemblées générales 2018 - nouveaux droits des actionnaires de SA et des associes de SARL

 

 

 

 

 

 

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  • 4 janvier 2018 : Alerte sociale

Mise en place du CSE : le Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 organisant les modalités de fonctionnement de cette instance est paru

 

 

 

 

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  • 3 janvier 2018 : Alerte sociale

Le Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 fixant les modèles types de lettres de notification de licenciement est paru.

 

 

 

 

 

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  • 13 novembre 2017 : Alerte juridique

 

Assemblées annuelles - Obligations d’information – Nouvelles règles pour les sociétés commerciales

L’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017, prise en application de la loi Sapin 2 et son décret d’application 2017-1174 du 18 juillet 2017 réaménagent les obligations d’information des sociétés commerciales lors de leurs assemblées générales ordinaires annuelles.

 

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  • 28 octobre 2017 : Alerte fiscale

 

Il résulte de l’article 7 du PLFSS que la hausse du taux de CSG s’appliquerait aux revenus fonciers perçus en 2017 et aux plus-values réalisées en 2017, soit pour ces revenus un total de contributions sociales de 17,2%.

 

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  • 28 septembre 2017 : Alerte fiscale

 

Les principales mesures fiscales du projet de lois de finances pour 2018 et du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018

 

 

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  • 22 septembre 2017 : Alerte fiscale

 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la CJUE réserve les groupements TVA aux activités d’intérêt général. La France va devoir mettre sa législation en conformité avec cette décision, ce qui affectera de nombreux groupes.

 

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  • 11 septembre 2017 : Alerte juridique

 

Une nouvelle obligation à la charge des personnes morales immatriculées au RCS : Déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

 

L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a, dans son article 8, créé l’obligation, pour les sociétés non cotées sur un marché réglementé et les autres entités immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, de communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Ce texte a été complété par le décret d’application n° 2017-1094 du 12 juin 2017. Cette obligation s’applique lors de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, depuis le 1er août 2017, et pour les entités immatriculées avant cette date, au plus tard le 1er avril 2018.

 

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  • 4 septembre 2017 : Alerte fiscale

 

Le ministre de l’économie a précisé comment va s’effectuer la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

 

 

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  • 12 juin 2017 : Alerte sociale

 

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°15-23.522) que l’employeur peut produire en justice les e-mails professionnels de ses salariés, même en l’absence de déclaration simplifiée de son système de messagerie électronique auprès de la CNIL

 

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  • 31 mai 2017 : Alerte sociale

 

La Cour de cassation prend position sur l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement applicable au salarié licencié pour inaptitude après un arrêt de travail pour maladie

 

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  • 30 mai 2017 : Alerte fiscale

 

L’application du taux de 1,5 % pour le calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés invalidéE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT TOUJOURS êTRE CONTESTéE

 

Au vu du commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai dernier invalidant les dispositions de l’article 1586 quater, I bis du CGI, relatives à la CVAE pour les groupes intégrés (n° 2017-629 QPC), il est toujours possible pour les sociétés membres d’un groupe intégré dont le chiffre d’affaires propre est inférieur à 50 M€ de présenter une réclamation en restitution des impositions indues établies au titre des années 2015 (liquidation 2016) et 2016 (liquidation 2017) et pour les impositions ayant donné lieu à une proposition de rectification notifiée en 2014.

 

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  • 17 mai 2017 : Alerte fiscale

 

La contribution de 3 % sur les dividendes est contraire à l’article 4 de la directive mères-filles. Saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat, la CJUE vient de juger que l’article 4 de la directive interdit aux Etats membres d’imposer la société mère ou son établissement stable au titre des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, sans distinguer selon que l’imposition de la société mère a pour fait générateur la réception de ces bénéfices ou leur redistribution.

 

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  • 29 mars 2017 : Alerte fiscale

 

LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES DIVIDENDES ENTRE SOCIÉTÉS QUI POURRAIENT ÊTRE INTÉGRÉES EST CONTRAIRE A LA CEDH

 

La contribution de 3 % sur les dividendes entre sociétés qui pourraient être intégrées est contraire à la CEDH. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler la doctrine administrative qui commente le 1° du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts qui précise que la contribution de 3 % « n’est pas applicable… aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » (CE, 29 mars 2017 n°399506). Cette décision permet en pratique de donner un effet rétroactif à la décision du Conseil constitutionnel n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 par laquelle cette différence de traitement a été jugée non conforme à la Constitution mais avec un effet différé au 1er janvier 2017.

 

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  • 15 mars 2017 : Alerte fiscale

 

Le Conseil constitutionnel dans la décision QPC n°2016-614 élargit la clause de sauvegarde de l’article 123 bis du CGI aux entités établies hors de l’Union européenne et rappelle qu’un dispositif prévoyant une imposition forfaitaire ne peut interdire à un contribuable de rapporter la preuve des revenus réels sauf à porter une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques. Enfin, une lecture combinée de la décision QPC n°2016-614 et d’une précédente décision n°2016-610 ouvre d’intéressantes perspectives.

 

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  • 1er mars 2017 : Alerte fiscale

 

TVA : CONDITIONS D'ÉXONERATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES

 

L’exonération des livraisons intra-communautaires ne peut pas être refusée au seul motif de la non-inscription dans la base communautaire VIES..

 

 

 

 

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  • 15 février 2017 : Alerte fiscale

 

Le formulaire de déclaration pays par pays (« CBCR») pour 2017 n°2258-SD est disponible.

 

 

 

 

 

 

 

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  • 19 janvier 2017 : Alerte sociale

 

Les chantiers du « droit à la déconnexion » pour 2017

 

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (dite « Loi Travail ») insère dans le code du travail un droit à la déconnexion des salariés, se traduisant concrètement, depuis le 1er janvier 2017, par de nouvelles obligations en matière de négociation annuelle obligatoire et de forfaits annuels en jours. Des chantiers à ne pas négliger compte tenu des risques contentieux sous-jacents.

 

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  • 8 décembre 2016 : Alerte Fiscale

 

Loi Sapin II : le CBCR public est déclaré contraire à la Constitution par une décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 du Conseil constitutionnel.

 

L'article 137 de la Loi Sapin II qui insérait dans le code de commerce un article L. 225-102-4 prévoyant une obligation annuelle de « reporting fiscal » pays par pays, public pour les sociétés dont le chiffre d'affaires consolidé excède un seuil fixé à 750 millions d'euros est déclaré contraire à la Constitution.

 

 

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Alertes précédentes

  • 27 septembre 2018 : Projet de loi de finances 2018

Le conseil des ministres du 24 septembre a examiné le projet de loi de finances pour 2019. Retrouvez les principales dispositions fiscales relatives à l’intégration fiscale, la limitation de la déductibilité des intérêts, la fiscalité des brevets, le pacte Dutreil, l’exit tax et la clause anti-abus général.

 

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  • 22 novembre 2016 : Alerte Fiscale

 

Le Conseil des ministres du 18 novembre a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 dont les principales dispositions fiscales sont exposées ci-après.

 

 

 

  • Fiscalité des entreprises
    • Contribution de 3 % sur les distributions.
    • Réforme de la C3S
    • Régime des sociétés mères
    • Régime des plus-values à long terme
  • Fiscalité des personnes physiques
    • Biens professionnels pour les besoins de l’ISF
    • Création d’un compte PME innovation
  • Procédures
    • Contrôle à distance de la comptabilité
    • Contrôle des comptabilités informatisées
    • Nouvelle modalité du contrôle sur place pour la TVA.

 

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  • 25 octobre 2016 : Alerte Sociale

 

Employeurs, prenez soin de sauvegarder vos droits lors d’un contrôle URSSAF.

 

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 a ouvert la possibilité pour l’employeur de compléter la liste des documents examinés par l’URSSAF lors d’un contrôle. Cette faculté facilite la possibilité pour l’employeur de prouver qu’il bénéficie de l’accord tacite de l’URSSAF sur une pratique antérieure de l’entreprise.

 

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  • 11 octobre 2016 : Alerte Sociale

 

Vers une simplification des exigences réglementaires en matière de vestiaires et de lieux de restauration des salariés

 

Le Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail a été publié au Journal Officiel du 8 octobre 2016.

 

Ces nouvelles dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, assouplissent les obligations des employeurs en la matière, conformément aux préconisations du Conseil de la simplification pour les entreprises.

 

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  • 5 octobre 2016 : Alerte Fiscale

 

L’exonération de contribution de 3% sur les dividendes intra-groupe est inconstitutionnelle.

 

Le Conseil constitutionnel déclare que l’exonération de contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes bénéficiant aux seules distributions réalisées entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du Code général des impôts méconnaît les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et, en conséquence, qu’elle est contraire à la Constitution. L’abrogation de l’exonération prend effet au 1er janvier 2017 afin de ne pas étendre immédiatement l’application de la contribution à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur.

 

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  • 5 juillet 2016 : Alerte Fiscale

 

Le conseil constitutionnel est saisi d'une QPC sur la contribution de 3% sur les distributions de dividendes

 

Par une décision du 27 juin dernier n°399506, Société Layher, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, qui est prélevée sur les distributions de dividendes. Quelles incidences en matière de réclamation par les entreprises ?

 

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  • 30 juin 2016 : Alerte Sociale

 

Publication du Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

 

Le Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, pris pour l’application des dispositions de la Loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi « Rebsamen »), a été publié au Journal Officiel de ce jour.

 

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  • 31 mai 2016 : Alerte Fiscale

 

TVA grevant les frais généraux des sociétés holdings : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE.

Dans une décision du 20 mai 2016, le Conseil d’Etat opère un revirement complet de jurisprudence et s’appuyant sur un récent arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015 (Aff. C-108/14 et 109/14 Larentia et Minerva) et, vient infirmer sa précédente décision Sté Ginger en jugeant que les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette dernière et que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale (avec application, le cas échéant, du prorata général de déduction).

 

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  • 18 avril 2016 : Alerte Sociale

 

Période d’essai : les durées maximales légales (renouvellement inclus) prévalent sur les durées conventionnelles plus courtes négociées avant 2008

 

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 31 mars 2016, la Cour de cassation juge que, depuis le 1er juillet 2009, les durées légales maximales de la période d’essai se substituent aux durées plus courtes, renouvellement inclus, prévues par les dispositions conventionnelles de branche antérieures à l’entrée en vigueur de la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008.

 

Une telle position vient à l’encontre de celle retenue par le Ministère du Travail.

 

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  • 14 avril 2016 : Alerte Sociale

 

La convocation à un entretien préalable au licenciement n’a pas à préciser les griefs reprochés au salarié. En effet, dans le cadre d’un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation confirme qu’une telle convocation doit énoncer l’objet de cet entretien, et non les griefs qui seront évoqués à cette occasion. Un rappel salutaire au regard de décisions récentes de certains juges du fond.

 

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  • 21 mars 2016 : Alerte Fiscale

 

Pensez aux actions gratuites pour vos assemblées générales. La loi dite « Macron » a redonné de l’intérêt aux attributions gratuites d’actions dont le régime fiscal est redevenu attractif…

 

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  • 23 février 2016 : Alerte Fiscale

 

Taxe sur les salaires et les rémunérations versées aux dirigeants : le Conseil d’Etat met fin aux controverses.

 

Par deux arrêts du 21 janvier 2016 (8e et 3e sous-sections réunies,
n°388676 et n°388989), le Conseil d’Etat tranche le sort des rémunérations versées aux dirigeants au regard de la taxe sur les salaires. Seules les rémunérations versées aux dirigeants mentionnés à l’article L. 311-3 du CSS entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

 

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  • 10 février 2016 : Alerte Fiscale

 

L’exonération partielle d’ISF à concurrence des trois quarts de la valeur des droits sociaux peut bénéficier aux mandataires sociaux non rémunérés.

 

Statuant pour la première fois sur l’application du dispositif d’exonération partielle d’ISF prévu à l’article 885 quater I du CGI, la Cour de cassation juge dans un arrêt de principe du 5 janvier 2016 (n°14-23.681), que la condition d’activité principale n’implique pas nécessairement de percevoir une rémunération et en cela infirme la doctrine administrative contraire (BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 n°10).

 

La Cour de cassation s’en tient à une application strictement littérale de l’article 885 I quater du CGI.

 

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  • 8 février 2016 : Alerte Fiscale

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCLARE UNE DISCRIMINATION À REBOURS CONTRAIRE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT LA LOI

Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 - Société Metro Holding France SA

 

Lorsque la règle « à texte unique, interprétation unique » est mise en échec par la lettre du texte même et qu’il n’est donc pas permis aux juridictions administratives ou judiciaires d’éliminer la discrimination à rebours, il reste maintenant le recours au Conseil constitutionnel par la voie de la QPC.

 

En conséquence, le Conseil constitutionnel, après avoir constaté que les dispositions contestées induisaient une différence de traitement qui ne reposait pas sur une différence de situation, a retenu que, cette différence de traitement n’étant ni justifiée par un motif d’intérêt général, ni en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur, les dispositions de l’article 145, 6 b ter du CGI devaient être déclarées contraires aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

 

Cette décision ouvre la voie à d’autres contestations dont notamment celle des dispositions de l’article 210 B du CGI applicables aux opérations de scissions qui ne constituent pas une transposition inconditionnelle du régime des scissions tel qu’il résulte de la directive 90/434 du 23 juillet 1990.

 

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  • 21 janvier 2016 : Alerte Sociale

 

 

Nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

 

Un arrêté du 23 décembre 2015 (publié au JO du 19 janvier 2016) fixe un nouveau modèle de formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet », n° CERFA 14463#02.

 

La notice correspondante est, quant à elle, enregistrée sous le n°CERFA 50261#03.

 

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